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Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Politique de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière uniforme ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière expédition partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs expéditions partielles ou pièces ;
Tu souhaites renvoyer quelque chose ?
- Via ce lien, tu peux lancer le processus de retour.
- L'argent, déduction faite des frais de retour, te sera remboursé dès que le retour nous sera parvenu.
- Le délai de retour se termine 14 jours après réception de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (GOT BAG GmbH, Breidenbacher Straße 8-10, 55116 Mainz, Téléphone : , E-mail : hello@got-bag.com) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; pour les frais de retour chez nous, nous facturons des frais de retour.
Tu trouveras toutes les informations sur les frais d'expédition et de retour ici sous Expédition.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat, à nous ou à GOT BAG GmbH, atrikom Fulfillment GmbH, An der Kreuzlache 8-12, 65474 Bischofsheim. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuels par le consommateur sont déterminants, ou qui sont nettement personnalisées ;
- de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de GOT BAG GmbH, Breidenbacher Straße 8-10, 55116 Mainz, adresse e-mail : hello@got-bag.com :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.